CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société LA BOUTIQUE DE BICHETTE dont le siège social est situé au 86 avenue de Lyon 01960 PERONNAS (FRANCE), SIRET 947 849 600 000 12, représentée par Mme GARCIA Justine, auto-entrepreneuse, ci-après dénommée « LA BOUTIQUE DE BICHETTE » et gérant le site www.laboutiquedebichette.fr et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.laboutiquedebichette.fr dénommée ci-après « CLIENT ». Email : laboutiquedebichette@gmail.com. TVA non applicable (article 293B du CGI). 

 

Article 1. Objet 

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre LA BOUTIQUE DE BICHETTE et le CLIENT et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.laboutiquedebichette.fr. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par le CLIENT des présentes conditions de vente dont il reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, le CLIENT déclare d’une part que l’achat de produits sur le site www.laboutiquedebichette.fr est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes. 

La société LA BOUTIQUE DE BICHETTE conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

 

Article 2. Produits 

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.laboutiquedebichette.fr de la société LA BOUTIQUE DE BICHETTE dans la limite des stocks disponibles. La société LA BOUTIQUE DE BICHETTE se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (contenance, utilisation, composition…). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais ne sont pas contractuelles. La vente des produits présentés dans le site www.laboutiquedebichette.fr est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.

 

Article 3. Tarifs 

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société LA BOUTIQUE DE BICHETTE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au CLIENT. 

 

Article 4. Frais d’expédition

Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison et les frais de service, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande. En France métropolitaine, pour toute commande supérieure ou égale à 100 euros TTC, les frais de port sont offerts ; pour toute commande inférieure à 100 euros TTC, les frais d’expédition seront facturés à l’acheteur d'un montant variable en fonction du poids du colis. Ces frais sont indiqués avant paiement de la commande. 

LA BOUTIQUE DE BICHETTE se réserve le droit de modifier les frais d’expédition et les frais de service soit en les baissant soit en les augmentant.

Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur. 

 

Article 5. Commande et modalités de paiement 

Avant toute commande, le CLIENT doit créer un compte sur le site www.laboutiquedebichette.fr. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la page d’accueil. A chaque visite, le CLIENT, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. 

La société LA BOUTIQUE DE BICHETTE propose au CLIENT de commander et régler ses produits par carte bancaire via le procédé de paiement sécurisé « Stripe » ou par carte cadeau (achetable directement sur le site www.laboutiquedebichette.fr).

Le CLIENT ajoute au panier les produits qu’il souhaite commander, modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis au CLIENT. Ensuite, le CLIENT choisit le mode de paiement de son choix. L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, le CLIENT est redirigé sur une interface sécurisée afin de renseigner en toute sécurité ses références de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. 

Le paiement par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, le CLIENT pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contacter sa banque dans les plus brefs délais.

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si le CLIENT possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société LA BOUTIQUE DE BICHETTE lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

Si le CLIENT souhaite contacter la société LA BOUTIQUE DE BICHETTE, il peut le faire soit par email à l’adresse suivante : laboutiquedebichette@gmail.com ; soit par le biais de la page « contact » sur le site www.laboutiquedebichette.fr.

 

Article 6. Réserve de propriété 

La société LA BOUTIQUE DE BICHETTE conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, frais et taxes compris.

 

Article 7. Rétractation 

En vertu des dispositions du Code de la consommation, le CLIENT dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit à LA BOUTIQUE DE BICHETTE pour échange ou remboursement sous conditions de l’état du produit concerné et des circonstances. Le CLIENT peut exercer son droit de rétractation en transmettant par courriel sa volonté de se rétracter à laboutiquedebichette@gmail.com.

Le ou les articles de la commande devront être retournés selon les indications de LA BOUTIQUE DE BICHETTE contenues dans l’accusé de réception envoyé par courriel. Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente. Le retour doit être réalisé dans les 14 jours calendaires suivant la communication du droit de rétractation à l’adresse indiquée ci-dessous :

LA BOUTIQUE DE BICHETTE, GARCIA Justine, 86 avenue de Lyon 01960 PERONNAS 

Les frais de retour sont à la charge du CLIENT. LA BOUTIQUE DE BICHETTE remboursera le CLIENT de la totalité des sommes versées à la commande dans les 14 jours calendaires suivant la réception de tous les produits concernés. Le CLIENT sera remboursé par le même mode de paiement que celui qu’il a utilisé au moment de la commande, sauf accord exprès du CLIENT pour que LA BOUTIQUE DE BICHETTE utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le CLIENT. Le CLIENT pourra, s'il le souhaite, opter, sur proposition de LA BOUTIQUE DE BICHETTE, pour une autre modalité de remboursement, en particulier sous forme de chèque ou par virement bancaire. 

Si les conditions précédemment mentionnées ne sont pas remplies, LA BOUTIQUE DE BICHETTE se réserve le droit de refuser le colis du CLIENT et/ou le remboursement. Dans ce dernier cas, le colis sera renvoyé aux frais du CLIENT. En cas de retour des produits hors du délai précité, le CLIENT ne sera pas remboursé et sera informé que les produits restent à sa disposition pendant un délai de 2 mois. Pendant ce délai, sur demande du CLIENT les produits pourront également lui être réexpédiés à ses frais. Après ce délai, les produits sont conservés par LA BOUTIQUE DE BICHETTE sans obligation de remboursement au CLIENT.

 

Article 8. Expédition, livraison et retards 

Sauf lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d'accueil du site, les délais d'expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Pour les paiements en ligne, la commande est exécutée sous 5 à 7 jours ouvrés après la confirmation du paiement par l'organisme bancaire de LA BOUTIQUE DE BICHETTE. Pour une livraison en France métropolitaine, le délai est de maximum 7 jours ouvrés à compter du jour de l’exécution de la commande. En cas de retard dans l'expédition (force majeure), LA BOUTIQUE DE BICHETTE prendra directement contact avec le CLIENT pour l'informer du nouveau délai. Les expéditions se font via le service Colissimo uniquement. 

Les livraisons sont faites en fonction de l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et le CLIENT remboursé. LA BOUTIQUE DE BICHETTE n’est pas responsable des retards de livraison imputés aux livreurs ni en cas de perte ou d’endommagement du colis. Dans ces cas-là, il vous faudra  contacter directement la société de livraison sélectionnée muni du numéro de suivi de la commande envoyé par mail.

Les risques liés au transport sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société LA BOUTIQUE DE BICHETTE. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

Une facture électronique est disponible sur le compte personnel du CLIENT et un bordereau d’expédition est mis dans le colis.

Lorsque le CLIENT indique une adresse de livraison chez un tiers, LA BOUTIQUE DE BICHETTE présume qu’il a obtenu le consentement de la personne concernée et décline toute responsabilité en cas de litige.Tout produit renvoyé à LA BOUTIQUE DE BICHETTE à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du CLIENT ou, sans réponse du CLIENT, sera annulée.

Des frais de livraison sont appliqués pour toutes commandes. Leur montant est calculé après validation du panier, sur la page « paiement ». Les retours de commande sont à la charge du CLIENT et LA BOUTIQUE DE BICHETTE se réserve le droit de refuser le remboursement en fonction de l’état des produits renvoyés et des motifs de retour. 

 

Article 9. Erreurs de livraison

Pour bénéficier de la garantie ou informer d’une erreur de livraison, le CLIENT devra se munir du numéro de commande et de la référence de l’article concerné (ces informations sont indiquées sur la confirmation de commande et la facture d’achat) et adressera sa demande par courriel à l’aide de notre formulaire accessible à partir de l’onglet « CONTACT » ou en écrivant à l’adresse mail laboutiquedebichette@gmail.com ou par courrier en écrivant à l’adresse : 86 avenue de Lyon 01960 PERONNAS.
Afin d’assurer un traitement rapide et de qualité de la demande de garantie, le CLIENT précisera ses coordonnées, son numéro de commande et la référence de l’article concerné et détaillera au maximum le problème rencontré et, dans la mesure du possible, joindra au mail une photographie ou plusieurs photographies du défaut du produit. A réception de cette demande, LA BOUTIQUE DE BICHETTE reprendra contact avec le CLIENT sous 3 jours ouvrés pour indiquer la procédure à suivre.

En cas d'erreur de livraison ou de mise en jeu des garanties légales, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné selon les indications données par LA BOUTIQUE DE BICHETTE dans son ensemble et dans son emballage d'origine.

 

Article 10. Garantie 

Tous les produits fournis par la société LA BOUTIQUE DE BICHETTE bénéficient de la garantie légale prévue aux articles L. 211-4 à L. 211-13 du Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévues aux articles 1641 à 1648 du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société LA BOUTIQUE DE BICHETTE qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie électronique à l’adresse suivante : laboutiquedebichette@gmail.com, dans un délai de quatorze jours après livraison.

 

Article 11. Responsabilité 

La société LA BOUTIQUE DE BICHETTE dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

 

Article 12. Propriété intellectuelle 

Tous les éléments du site www.laboutiquedebichette.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société LA BOUTIQUE DE BICHETTE. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

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Article 13. Données à caractère personnel

En conformité avec les dispositions de la loi dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 et du règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, le traitement des données à caractère personnel communiquées par le CLIENT sont justifiés par l’exécution du contrat de prestation de services.

LA BOUTIQUE DE BICHETTE, en tant que responsable du traitement, met en œuvre des traitements de données à caractère personnel ayant pour principales finalités la gestion de l’inscription du CLIENT au site internet et la gestion de la commande. Les données personnelles communiquées par le CLIENT seront transmises à Wix et ses sous-traitants dans le cadre de l’hébergement et l’édition du site internet www.laboutiquedebichette.fr. Pour la gestion de la commande, les données collectées sont transmises à Wix et à ses sous-traitants. Dans le cadre de la livraison, les données personnelles indiquées par le CLIENT seront communiquées aux transporteurs, selon les modalités de livraison choisis par lui à la commande. La conservation des données personnelles détenues par les sous-traitants de LA BOUTIQUE DE BICHETTE est limitée à la durée d’exécution des missions confiées et aux durées de prescriptions légales applicables, soit généralement 3 ans après la fin du contrat ou la dernière interaction avec la société LA BOUTIQUE DE BICHETTE. Les données personnelles directement conservées par LA BOUTIQUE DE BICHETTE ont une durée de vie égale à l’obligation légale de conservation de la facture.

Le CLIENT et/ou la personne concernée par les données personnelles communiquées à LA BOUTIQUE DE BICHETTE ou un de ses sous-traitants dans le cadre de l’exécution du présent contrat disposent d’un droit d’accès, d’interrogation et de rectification qui leur permettent, le cas échéant, de faire rectifier, compléter, mettre à jour, verrouiller ou effacer les données personnelles les concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est illicite. Le CLIENT peut accéder à ses informations et les modifier ou les supprimer à partir de son compte personnel sans justifier de motif et à tout moment.

Le CLIENT dispose également d’un droit d’opposition au traitement de ses données pour des motifs légitimes. Le CLIENT est informé que cette opposition empêche l’exécution de la commande et impliquera son annulation, sans pouvoir engager la responsabilité de LA BOUTIQUE DE BICHETTE.

L’ensemble de ces droits s’exerce auprès de LA BOUTIQUE DE BICHETTE par courrier postal accompagné d’une copie recto-verso et en cours de validité de la pièce d’identité de la personne concernée avec signature.  Le CLIENT ou la personne concernée dispose d’un droit de réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente dans son pays de résidence principale et notamment auprès de la CNIL pour les résidents français.

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Article 14. Règlement des litiges 

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. En cas de litige, le CLIENT doit s’adresser en priorité à l’entreprise par courrier électronique : laboutiquedebichette@gmail.com ou par courrier : 86 avenue de Lyon 01960 PERONNAS et ainsi en venir à une solution à l’amiable.